Réunis en séance plénière le lundi 29 août 2022, les députés ont examiné et adopté les règlements financier et intérieur de leur institution devant régir la 15e législature. Les travaux ont été présidés par Isidore Mvouba, président de l’Assemblée nationale.
Le règlement intérieur est une loi organique qui détermine et fixe les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale qui exerce concurremment avec le sénat, le pouvoir législatif et contrôle l’action du Gouvernement. Malheureusement, dans l’exercice de leurs fonctions de représentants du peuple, les députés sont le plus souvent absents aux travaux en commissions et lors des séances plénières.
Désormais, «les absences injustifiées aux travaux en commissions sont passibles des sanctions pécuniaires». Par contre, les absences répétitives non justifiées au bureau en commission ou en plénières, entraînent une retenue des frais de session par le bureau de l’Assemblée nationale au prorata des journées d’absence.
Les députés retardataires qui, sans motif valable, arrivent aux séances trente minutes après l’appel nominal ou quittent la salle avant la clôture de la séance sans autorisation s’exposeront à des sanctions.
A noter que parmi les points négatifs qui ont caractérisé la 14e législature de l’Assemblée, il y avait le non-respect de la notion d’heure et les absences. Les sessions débutaient avec beaucoup de retard. Les absences étaient légion. Les députés venaient et partaient quand ils voulaient parfois sans attendre la fin des plénières. D’autres, curieusement, pouvaient se taper le luxe de s’absenter pendant des mois, sans aucune raison valable, ni s’excuser ou prendre une permission auprès du bureau de l’Assemblée nationale. Dès lors, étaient-ils en phase avec la fonction qui est la leur, de représenter les populations et exprimer leurs préoccupations?
Conscient de cette réalité, Isidore Mvouba, président de l’Assemblée nationale, avait promis lors de sa prise de fonction en 2017 de corriger cela en remettant les pendules à l’heure. Pour cela, il avait appelé les députés à être des modèles tout au long de la 14e législature pour la bonne image du Parlement.
Ce constat, Isidore Mvouba l’avait, une fois de plus, fait le lundi 21 août 2017, à l’occasion de la première séance plénière de la nouvelle législature consacrée à la mise en place de la commission ad hoc chargée de préparer les documents organiques de la 14e législature de l’Assemblée nationale.
Pour lui, les retards et absentéismes ne devront plus être tolérés. Pour cela, il avait mis en garde les députés. «Dorénavant, les séances vont débuter à des heures prévues. L’appel se fera 30mn avant. Après l’ouverture, les portes seront fermées, plus personne n’entrera», avait décidé Isidore Mvouba qui entendait imprimer un nouveau souffle à l’Assemblée nationale comme pour rompre avec les vieilles pratiques de la 13e législature.
«Vous êtes avertis. Apprenez à être à l’heure. Vous devez être des modèles tout au long de la 14e législature pour la bonne image du Parlement», avait-il insisté, en s’adressant aux députés.
Isidore Mvouba entendait être le porte étendard de la rupture à l’hémicycle. «La rupture, c’est aussi le respect des heures fixées pour les séances. Je m’y attèlerai pour qu’il en soit ainsi», avait-il promis.
A en croire le président de l’Assemblée nationale, les députés ont l’obligation de ne jamais perdre le contact avec l’hémicycle parce qu’ils représentent la population. Pour preuve, «derrière chaque député élu, il y a plusieurs milliers de Congolais. C’est l’honneur pour eux de les représenter et de les respecter tous, quels que soient leur vote et conviction politique».
Les députés doivent être au cœur des débats. Car, «la spécificité de l’Assemblée Nationale, c’est d’être l’expression du peuple, dans sa diversité. Par conséquent, ils doivent être présents puisque c’est pour ça qu’ils ont été élus par les populations et que l’Assemblée nationale les paie».
Des mises en garde qui semblaient déranger les députés dont certains sont réputés comme étant des champions en matière d’absentéisme. Et pourtant, chaque mois, ils viennent percevoir leurs émoluments ou les primes des sessions auxquelles ils n’ont pas parfois pris part. «Les changements, mêmes les plus souhaités, ont leurs mélancolies», a-t-on l’habitude de dire.
Isidore Mvouba avait donné déjà le ton pour les rectificatives futures. Le 16 août dernier, après sa réélection à la tête du bureau de l’Assemblée nationale, il a tenu à rappeler qu’il sera intraitable en matière de respect de la discipline. «A bon entendeur Salut!», lançait-il.
Dans la pratique, les décisions prises ne sont pas vraiment respectées. Les séances débutent toujours en retard et les députés s’absentent malgré tout, sans être inquiétés. Le Congolais est, bien souvent habitué aux effets d’annonce. Espérons qu’il n’en sera pas le cas lors de la 15e législature.
Malgré tout, la fonction de député donne droit au passeport diplomatique, au remboursement des frais de transport, au paiement des indemnités qui sont exemptés de tout impôt et un véhicule automobile. «Le député a une rente viagère», et une assurance maladie. «En cas d’hospitalisation ou d’évacuation sanitaire, les frais y relatifs sont à la charge de l’Assemblée nationale…En cas de décès, les obsèques sont à la charge totale de l’Assemblée nationale jusqu’au lieu d’inhumation indiqué par la famille».
En cours de législature, «les incompatibilités ou autres motifs de force imposent à l’Assemblée nationale de doter le député entrant d’un véhicule automobile neuf». A l’expiration de son mandat, le député bénéficie d’un congé parlementaire égal à un mois par année calculé sur la base de son indemnité et une prime de fin de législature.
Pour constituer un groupe parlementaire, les députés peuvent se grouper par affinité politique. Aucun groupe ne peut comprendre moins de six députés non compris les apparentés…Les députés qui n’appartiennent à aucun parti peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix, avec l’agrément du bureau de ce groupe. Ils peuvent également rester en dehors des groupes constitués. Ils sont dits non-inscrits.
Sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de député, les fonctions de ministre, directeurs généraux, centraux, divisionnaires et départementaux des régies financières, les magistrats, etc. A ce titre, quelques personnalités vont devoir écrire au bureau de l’Assemblée nationale pour annoncer leur incompatibilité.
Le règlement financier fixe, quant à lui, l’exécution des opérations financières de l’Assemblée nationale. Il complète les dispositions du règlement intérieur et définit le code budgétaire et financier de l’institution.
Cyr Armel YABBAT-NGO
