Dans sa décision du 13 août 2025, la Cour Suprême s’est prononcée sur l’affaire opposant l’ambassade de la République de Bulgarie en République du Congo à Gisèle Ngoma. Cette dernière avait saisi la plus haute juridiction pour s’assurer de la «légalité de la décision rendue par la Cour d’appel le 2 décembre 2024; de l’absence de conflits de compétence; de la bonne interprétation de la loi; du respect et de la protection des droits fondamentaux».
Les deux parties se disputaient la propriété foncière du terrain cadastré, parcelle N°97, section O, d’une superficie de 982 mètres carrés, situé au quartier La Poste, au centre-ville, objet du titre foncier N°1571.
La Cour d’Appel, siégeant en matière civile, avait annulé toutes les dispositions du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Brazzaville. Elle avait également rejeté l’exception «judicatum solvi» ainsi que la fin de non-recevoir soulevées par Mme Gisèle Ngoma.
Elle a indiqué que la «République de Bulgarie, représentée par son ambassadeur auprès de la République du Congo, est la seule et légitime propriétaire de ce terrain».
La décision de la Cour suprême, insusceptible de recours, confirme le droit de propriété de la Bulgarie sur la parcelle, dont Gisèle Ngoma prétendait être l’acquéreur légale. «Ce terrain a été transféré de propriété à la République de Bulgarie, représentée par son ambassadeur, suite à l’acte de vente passé devant maître Roger Gnali Gomez, notaire, en date du 21 septembre 1971», a statué la Cour d’Appel, ordonnant «l’expulsion de dame Ngoma Gisèle ainsi que celle de tous occupants de son chef de la propriété dont il s’agit, sous astreinte de 500.000 F CFA par jour de retard en cas de résistance».
Elle a également condamné Mme Gisèle Ngoma à «verser à la République de Bulgarie, représentée par son ambassade, la somme de 5.000.000 F CFA, à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, et l’a condamné aux dépens».
Par cet arrêt, la Bulgarie jouit désormais ad vitam aeternam de sa propriété foncière. L’affaire est ainsi définitivement close.
Cyr Armel
YABBAT-NGO
