Saisi par la succession Moundossa Tsiolo par courrier en date du 26 mars 2024 dans le conflit foncier qui l’oppose à Mr Justin Moulounguidi Kangou, dans le quartier Mantsimou à Madibou, le ministre d’Etat Pierre Mabiala, ministre de la réforme foncière et du domaine public, a réuni le 9 juillet dernier les deux parties pour régler ce conflit à l’amiable.
Il s’agit d’un conflit entre la Caisse de stabilisation des prix des produits agricoles et forestiers, une structure de l’Etat, propriétaire du titre foncier n’°1201, et la succession Moundossa Tsiolo qui avait saisi les juridictions compétentes parce que Mr Emmanuel Ndébéka qui fut directeur, s’est mis à spolier les 96 hectares de l’Etat, jusqu’à sortir du périmètre pour aller vendre les terres de la succession Moundossa Tsiolo qui, dans son courrier, sollicite une solution à l’amiable.
La succession Moundossa Tsiolo n’est pas impliquée dans le titre foncier 1201. Le Litige oppose plutôt la succession Moundossa Tsiolo à Justin Moulounguidi Kangou, arrivé au mariage à l’âge de 12 ans avec sa mère qui avait été épousée par Mr Samba Nkoudi, membre de la succession Moundossa Tsiolo.
A la mort de ce dernier, Justin Moulounguidi Kangou qui ne fait pas partie de la succession, est allé voir un notaire pour créer un acte de donation entre vifs, c’est-à-dire entre lui et sa défunte mère pour hériter un terrain de 2 hectares. Il s’est empressé de se faire établir un titre foncier, le 6515.
Suite à cet acte, la succession Moundossa Tsiolo avait saisi le Tribunal de grande instance de Brazzaville en 2018. Un jugement a été rendu qui déclare nul et de nul effet cet acte de donation entre vifs.
A la question de savoir comment pouvait-il être propriétaire d’un titre foncier, il a répondu: «Quand Mr Samba Nkoudi est décédé, il avait laissé ses biens à sa femme qui était sa mère».
«Y’a-t-il un acte qui justifie que votre maman a hérité de Samba Nkoudi ?», lui demanda le ministre d’Etat. «Oui! Il y a un acte notarié après décès», a-t-il dit.
«C’était fait par lui-même», répond un des collaborateurs du ministre d’Etat, dans la salle.
«Savez-vous qu’il y a une décision de justice qui annule cet acte?», interroge le ministre d’Etat. «Oui ! mais, elle est frappée d’appel», ajoute-t-il.
«Si l’acte de donation est déclaré nul par la justice, tout ce qui vient après n’a plus de fondement juridique», a indiqué Pierre Mabiala.
En effet, le jugement rendu par le TGI de Brazzaville fait défense à exécution provisoire. Dans l’entre temps, la décision de fond n’est toujours pas rendue, notamment l’arrêt de la Cour d’Appel.
Pour Me Nkengolet, avocat de la succession Moundossa Tsiolo, les faits ont été renvoyés devant la chambre criminelle parce qu’il aurait falsifié l’acte notarié et cassé les maisons des tiers.
«Ne comptez plus pour le moment sur la procédure civile dont vous êtes appelant. Vous vous passez pour propriétaire à partir d’un acte de donation qui n’est plus valide parce qu’annulé par un jugement de tribunal», a indiqué Pierre Mabiala.
Et d’ajouter: «A compter de ce jour, Mr Justin Moulounguidi Kangou, vous n’avez plus le droit d’aller menacer les occupants. C’est à l’Etat de déguerpir et de démolir les maisons (loi 21). Si on vous voit encore casser les maisons, l’Etat s’occupera de vous», a averti Pierre Mabiala.
«Je n’ai jamais cassé une seule maison à Mantsimou», s’est-il défendu. «Qui casse alors?», lui demande le ministre d’Etat. «C’est la partie adverse, notamment Loïc Banda», a-t-il dénoncé.
Pour les 76 hectares concernant le site de l’Etat, anciennement Caisse de stabilisation des prix de produits agricoles et forestiers, «bien occupé aujourd’hui par les citoyens, ils ne vont pas être dérangés par qui que ce soit. C’est l’Etat lui-même qui trouvera les solutions vis-à-vis de ces populations», a précisé Pierre Mabiala qui a préféré privilégier la paix et la quiétude au détriment de la violence.
S’adressant aux parties en conflit, il a dit: «Vous n’avez plus à mettre pied là-bas, à compter d’aujourd’hui. Puisque l’affaire a plusieurs tentacules au niveau des juridictions, nous allons attendre l’issue de toutes les procédures».
Il a demandé aux avocats des deux parties d’aller faire leur bataille judiciaire au niveau des différentes juridictions. «Lorsque vous aurez gagné l’un ou l’autre ou l’une ou l’autre partie, je vous prie de revenir nous informer de l’issue de toutes ces procédures judiciaires. Au-delà de toutes ces procédures, l’Etat à une responsabilité qui est celle de faire régner la paix, de protéger les populations contre toute violence et leurs biens», a conclu Pierre Mabiala.
Cyr Armel YABBAT-NGO
