Réunies en sessions extraordinaires le 25 janvier dernier, les deux chambres du Parlement ont procédé à la modification de l’article 36 de la loi de finances 2024. Pour donner la possibilité au Gouvernement d’émettre les bons et obligations sur le marché régional. Les travaux ont été présidés par Isidore Mvouba et Pierre Ngolo, respectivement président de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cet article autorise le ministre des Finances, dans la limite du déficit prévisionnel, à négocier les termes de la dette en vue d’obtenir les différents aménagements possibles (annulation, rééchelonnements, refinancement, reprofilage) et les appuis budgétaires en tout don, legs et fonds de concours.
Pour le Gouvernement, il ressort de cette disposition, une omission des bons et obligations sur le marché régional. Ce qui a été qualifié d’erreur matériel qu’il fallait corriger, dans la mesure où il est écrit, qu’aucune émission de bons et obligations n’est permise sur le marché régional.
D’où la sollicitation du Parlement pour réécrire cet article, en intégrant l’émission des bons et obligations sur le marché régional.
A noter que la loi de finances détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en découle.
Pour le ministre des Finances, le pays est dans une situation où il doit s’adresser au marché régional pour éviter les défauts de paiement. «Cette disposition nous liait les mains dans la mesure où pour la gestion des questions de trésorerie, nous ne pouvons plus exercer comme nous avons à le faire, parce que les trésoreries, c’est des questions qui s’opposent à tout moment, et surtout en ce début d’année où les échéances sont là. Il faut arriver à les résorber. Pour cela, nous devons nous adresser à ce marché pour éviter les défauts de paiement. Voilà l’urgence que nous avons. Nous avons des échéances à la date à la date du 25 janvier, 29 janvier et 1er février. Toutes ces échéances font un parquet de 67 milliards de F.Cfa. C’est des ressources que nous n’avions pas. Nous devons donc utiliser les instruments de trésorerie à notre disposition. Il n’y a pas péril en la demeure. Ceci ne viendrait pas alourdir le service de la dette. Ce n’est, ni non plus une loi rectificative», a dit Jean-Baptiste Ondaye, justifiant la réécriture de cet article.
Dans le même élan, le ministre Ludovic Ngatsé a précisé: «Nous sommes dans le même cadrage. Nous n’avions pas modifié la ressource aussi bien sur le volet budget que financier de notre loi de finances exercice 2024. Nous sommes là dans les instruments non pas de dette ; mais de trésorerie. C’est simplement une correction d’erreur d’écriture».
Cyr Armel
YABBAT-NGO
