Les sénateurs se sont réunis le 28 juillet 2025 en séance plénière sous l’autorité de Pierre Ngolo, leur président, pour adopter deux projets de loi portant accélération de la transformation numérique. Il s’agit des autorisations de ratification des contrats de financement et de convention de subvention à l’investissement entre la République du Congo et la Banque européenne d’investissement.

Le contrat de financement relatif au projet d’accélération de la transformation numérique a été signé le 30 décembre 2022. En application de ce contrat, la Banque européenne d’investissement met à la disposition du Congo un crédit d’un montant de 26.000.000 d’euros destiné au financement du projet dont le coût global s’élève à 135 millions d’euros, soit 88 milliards 830 millions de FCFA.
L’objectif principal du projet est d’accélérer la transformation numérique de la République du Congo, notamment en soutenant la modernisation des systèmes d’information de l’administration et le développement de l’économie numérique dans le pays.
Il comprend un vaste éventail d’initiatives visant à renforcer le cadre de la gouvernance électronique, la cyber-sécurité, la protection des données personnelles ainsi que les capacités numériques de la population en général et des professionnels de l’information des secteurs publics et privé en particulier.

Placé sous la tutelle du ministre chargé de l’économie numérique, ce projet vise également la mise en œuvre et le développement de services numériques centrés sur l’humain, notamment ceux qui liés à l’éducation à la santé et à l’état civil, ou à l’identité électronique, ainsi que l’inclusion numérique que rendra possible l’expansion de la connectivité numérique.
Signée le 30 décembre 2023, la convention de subvention à l’investissement relatif au projet d’accélération de la transformation numérique prend, quant à lui, en compte deux ressources financières du projet indiquées dans le contrat de financement relatif au projet d’accélération de la transformation numérique du Congo.
Le montant total de la subvention s’élève à 14,4 millions d’euros, soit 9.445.780.800 FCFA. Il est utilisé pour financer les travaux et les services et équipements.
A rappeler que le Gouvernement, à travers le ministère des Postes, des télécommunications et de l’économie numérique, s’est engagé dans une réforme profonde visant à faire du numérique un levier de croissance économique, d’efficacité administrative, et de transparence dans la gouvernance.
A noter aussi qu’en décembre 2024, la dette publique du Congo était de
8 535, 7 milliards FCFA, soit 92,3% du PIB contre 8 516,3 au 31 décembre 2023, soit 97,3% du PIB.
Le 2 août, les deux chambres du Parlement ont approuvé la ratification de deux conventions. La première concerne la création d’une organisation internationale dédiée à la médiation, tandis que la seconde vise à éviter la double imposition des revenus entre la République du Congo et la République de Turquie, signée à Ankara le 14 novembre 2024.
L’organisation internationale pour la médiation a été mise en place par les Nations Unies pour promouvoir et faciliter le règlement pacifique des conflits internationaux, ainsi que pour développer des relations amicales et la coopération entre les États par le biais de la médiation.
Le Congo a signé cette convention le 30 mai 2025. Les principes fondamentaux de cette organisation incluent le respect de la souveraineté, l’intégrité territoriale, des relations équitables sans ingérence, la bonne foi, l’impartialité et la flexibilité.
La convention avec la Turquie a pour objectif d’éviter la double imposition, afin que les citoyens d’un État contractant ne soient pas soumis à une charge fiscale plus élevée que celle de l’autre État contractant dans des situations similaires.
Elle prévoit, entre autres, des échanges d’informations et une assistance en matière de recouvrement des impôts, ainsi que des dispositions contre la discrimination. La ratification de cette convention par les autorités congolaises renforcera les relations économiques et la coopération fiscale entre les deux pays.
Le 6 août, les sénateurs ont adopté le projet de loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, en leur donnant un régime juridique spécifique, notamment par les avantages et privilèges accordés à ces magistrats ainsi que des exigences liées à l’exercice de leurs fonctions.
Il précise l’importance de la compétence et de la spécialité, édicte un ensemble de mesures de motivation définit les règles déontologiques et prescrit les incompatibilités et obligation auxquelles sont soumis ces magistrats.
Des assistants vérificateurs sortis de l’ENAM, section comptes correspondent à des agents en début de carrière à la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Leur rôle consiste a participer aux travaux de vérification des comptes ainsi qu’aux contrôles effectués sur pièces et sur place, sous la direction et la responsabilité des magistrats conseillers rapporteurs sous l’autorité hiérarchique du président de la chambre concernée et du premier président, à participer à la collecte, à l’analyse et au traitement des données comptables.
Après dix ans d’exercice effectif, les assistants vérificateurs peuvent être nommés conseillers ou avocats généraux. Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont nommés par décret du Président de la République en conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, parmi les magistrats de l’ordre unique des juridictions du Congo et les fonctionnaires de l’Etat compétents en matière des finances.
Ils ont également amendé l’article 79 de leur règlement intérieur à la demande du bureau du Sénat, justifiant sa pertinence par les incohérences constatées. Actuellement, la prise en charge du sénateur est supportée par le budget de l’Etat pour ce qui concerne les frais d’hospitalisation et d’évacuation, alors que ceux afférant aux obsèques sont à la charge du Sénat.
Pour les sénateurs, il s’agit là pourtant des charges sociales qui devraient être imputables à la même source. Le Sénat ayant une autonomie financière, toutes les charges sociales doivent être prises en ligne de compte dans son fonctionnement. D’où l’intérêt de cet amendement qui prévoit aussi qu’une indemnité forfaitaire soit versée à la famille du défunt comme chez les députés.

Cyr Armel
YABBAT-NGO