Conformément aux statuts de l’Agence de régulation des postes et communications électroniques (ARPCE) approuvés par le décret du 24 décembre 2009, quarante et un agents de cette structure chargés des enquêtes et de la constatation des infractions ont prêté serment le 8 octobre dernier, devant le tribunal de grande instance de Brazzaville, au cours d’une audience solennelle présidée par Me Alain Michel Oko.
Ils sont une catégorie de personnel placée sous l’autorité du directeur général de l’ARPCE et choisie par ce dernier en fonction de leurs connaissances techniques et juridiques à l’effet de mener des enquêtes, rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par les lois N°9 et 10 du 27 novembre 2009 portant règlementation du secteur des postes et des communications électroniques.
A la différence des policiers et gendarmes qui sont des officiers de police judiciaire à compétence générale, la quarantaine d’agents de l’ARPCE sont des officiers de police judiciaire à compétence spécialisée. Ils ont pour missions, entres autres, de s’auto-saisir, convoquer et d’entendre les personnes, de dresser les procès-verbaux, pratiquer les saisies, à propos des saisies. «Ces commis ne peuvent le faire qu’avec l’autorisation du procureur de la République, il ya aussi les heures que vous ne pouvez pas opérer. Vous ne pouvez opérer que de 6 à 18 h. Vous pouvez aussi violer les correspondances privées, seulement vous ne pouvez le faire qu’aussi avec l’autorisation du procureur de la République pour des cas nécessaires», a précisé Me Jasper Mbeki Bemba greffier en chef.
Dans leurs missions, les agents de l’agence de régulation vont entreprendre des rapports avec le parquet de la République. «Voilà pourquoi à la clôture de vos enquêtes, les procès-verbaux que vous aurez dressés, seront transmis au parquet de la République pour la poursuite des délinquants dans le délai de cinq jours. Vous ne pouvez pas baigner dans la corruption… vous ne pouvez commettre l’infraction du faux usage du faux, si vous le faites, vous tomberez sous le coup de la loi», a exhorté le greffier en chef.
Jean Célestin Endoke, directeur des Affaires juridiques et internationales à l’ARPCE a rappelé le bien-fondé du serment. «C’est un engagement que l’agent prend devant sa propre conscience, devant l’Etat, et un engagement qui lie l’agent dans le cadre de l’exercice de sa mission et rassure également l’usager. Vous savez que ceux qui travaillent dans le service informatique manipulent un certain nombre d’informations et à ce niveau-là, il leur est rappelé que les informations que vous avez de par vos positions administratives, vous devez les garder secrètes, c’est pourquoi les agents qui travaillent dans ce domaine et tous les autres qui vont sur le terrain sont appelés conformément à la réglementation du secteur à prêter serment. Grâce au serment, l’agent se verra délivré une carte d’agent assermenté», a-t-il dit.
Une récipiendaire a promis remplir loyalement ses fonctions en tous les devoirs qui lui sont imposés. Et de ne rien révéler de ce qui sera porté à sa connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
On peut noter que l’assermentation du personnel de l’ARPCE est conforme au règlement du 19 décembre 2008 relatif à l’harmonisation des règlementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC).
Esperancia
MBOSSA-OKANDZE
