Réunies en séance plénière les 3 et 5 août 2022, les deux Chambres du Parlement ont adopté le projet de loi portant statut général de la Fonction publique qui relève la limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires.
Plus de trente ans après son entrée en vigueur, la loi n°021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut de la Fonction publique, en dépit de modifications successives dont elle a été l’objet en 2007 et 2010, ne correspond plus ni au contexte administratif et politique actuel, ni aux évolutions liées à la gestion des ressources humaines de l’Etat.
Les défis qui se posent actuellement à la Fonction publique congolaise résultent, en grande partie, de la caducité de son cadre légal et réglementaire.
D’où la nécessité d’aller vers un nouveau cadre juridique. Dans ses réponses aux différentes préoccupations des parlementaires lors de l’adoption du projet de loi, Firmin Ayessa, ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, est revenu sur la faiblesse de l’Etat dans la prise des textes d’application. «Nous adoptons les lois, mais le plus important, c’est leur application. L’engagement du Gouvernement est de faire que toutes les lois votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République puissent être immédiatement accompagnées des textes d’application», a-t-il déclaré.
En initiant le projet de loi portant refonte de la Fonction publique, Firmin Ayessa pense que le Gouvernement n’a pas agi par mimétisme. «Non! nous sommes sur ce chantier depuis plusieurs années. Les partenaires sociaux ont été associés pour donner un avis sur la question», a-t-il soutenu.
Pour le ministre d’Etat, si l’âge d’admission à la retraire des fonctionnaires a été relevé, c’est pour arrêter les demandes intempestives de prorogations d’activité.
S’agissant des hors catégories, il a précisé qu’on ne devrait plus y accéder de façon automatique. «On ne peut pas retenir tout le monde. Pour que cela ne soit pas comme une espèce de passoire, la loi a mis quelques garde-fous. Désormais, pour accéder à cette catégorie, la décision doit être prise en Conseil des ministres. Elle n’est pas ouverte à tout le monde».
De même, «on ne devrait plus recruter comme nous le faisons maintenant. Les contractuels seront désormais des agents non titulaires qui vont être retenus sur la base d’un contrat», a-t-il annoncé, tout en indiquant que les fonctionnaires admis à la retraite peuvent également être retenus par leurs ministères de tutelle sur la base des contrats spéciaux.
Sur la retraite automatique, Firmin Ayessa s’est dit convaincu qu’avec l’arsenal des réformes au niveau du ministère des Finances, le Gouvernement parviendra à cette automatisation. «Nous avons quelques détails qui constituent encore des obstacles que nous devons lever», a-t-il affirmé.
Malgré les recensements successifs, a-t-il reconnu, «les effectifs de la Fonction publique ne sont toujours pas réellement maîtrisés». Néanmoins, «nous avons deux fichiers concernant les agents de l’Etat: le fichier de la Fonction publique et celui de la solde. L’idéal est de rapprocher les deux fichiers pour n’en faire qu’un. Grâce à l’appui financier de la Banque mondiale, le Gouvernement a mis en place les dispositions règlementaires à travers l’adoption d’un décret relatif au système de gestion des ressources humaines de l’Etat qui va constituer la base unique de gestion de ses ressources humaines. Ce décret existe, il va falloir que nous le mettions en application. Avec l’adoption de la nouvelle loi, nous allons obtenir des avancées positives vers la mise en place du fichier unique de gestion des ressources humaines de l’Etat», a-t-il expliqué.
Interrogé sur le projet d’assurance maladie universelle, il a simplement dit que le Gouvernement est en train de travailler.
Cyr Armel YABBAT-NGO
