L’Ordre national des experts comptables du Congo (ONEC-Congo) a tenu le 10 octobre 2020, à Elaïs Hôtel de Pointe-Noire, la réunion du Conseil national élargi aux commissions. Les travaux ont été conduits sous la présidence d’Henri Loundou, commissaire du Gouvernement, aux côtés de Patrick Michel Gamassa, président de l’ONEC-Congo, de Brice Voltaire Etou Obami, secrétaire général, et Auguste Yolo, le trésorier. Cette réunion a permis aux participants de faire le point des activités menées jusque-là, et surtout, de prendre d’importantes résolutions et décisions inhérentes à l’exercice de la profession d’expert-comptable.
Dix mois après les assises de décembre 2019, l’ONEC-Congo est rentré dans la phase lourde de ses missions à l’occasion de cette réunion du Conseil élargie aux commissions, qui ont pour objectifs de veiller au respect des principes et des règles déontologiques applicables à la profession d’Expert-comptable. Et surtout, la mission de faire démarrer les activités de l’Ordre dans le pays, en posant les repères d’une profession qui exige éthique et droiture.
Dans son allocution d’ouverture de cette rencontre des experts comptables, le commissaire du Gouvernement a expliqué à l’auditoire que cette réunion du Conseil était élargie aux commissions du fait que leur dynamisme et leur professionnalisme contribueront à élever la qualité et le contenu des débats, et aussi à rassurer tous les plus jeunes qui sont appelés à rejoindre cette profession. Henri Loundou a rassuré que le Gouvernement accompagnera le Conseil tant que l’Organisation s’en tiendra aux lois et règlements qui la régissent.
«La nomination de l’expert-comptable Ludovic Ngatsé au poste de Ministre délégué auprès du Ministre des Finances et du budget dénote de l’intérêt et de la confiance de nos plus hautes autorités en la capacité des experts comptables à contribuer à arrimer nos comptes publics vers une gestion plus proche de celle du secteur privé, en termes de gestion axée sur les résultats et de reddition desdits comptes», a relevé le commissaire du Gouvernement.
Au-delà d’une exhortation à la confraternité, la cohésion et la collégialité, M. Henri Loundou a rappelé aux experts comptables que lors de leur dernière assemblée générale, ils avaient pris entre autres délibérations, celle relative à la nécessité d’une relecture minutieuse de la loi de 2013 créant l’Ordre national des experts comptables du Congo, en vue de l’adapter aux évolutions récentes de leur profession. Il les a donc invités à ne pas perdre de vue cette préoccupation qui devrait permettre de régler certains problèmes en suspens.
Ainsi, après l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a rappelé à tous les professionnels de la comptabilité certaines dispositions des textes fondamentaux régissant la profession d’expert comptable.
ORDRE NATIONAL DES EXPERTS COMPTABLES
DU CONGO (ONEC-CONGO)
Rappels sur l’exercice de la profession d’expert-comptable
A l’issue de sa session du 10 octobre 2020, le Conseil de l’ONEC-Congo rappelle aux professionnels de la comptabilité les dispositions règlementaires suivantes :
1- Sur les experts comptables salariés.
Conformément aux dispositions de la loi portant création de l’ONEC-Congo à son article 21 dernier alinéa : ‘’les experts comptables n’exerçant pas la profession comptable libérale ne peuvent ni émettre les opinions indépendantes sur les états financiers ni accepter les travaux réservés aux experts comptables libéraux ». par conséquent, le conseil les invite à se conformer aux dispositions précitées.
2 – Sur les experts comptables agréés par la Cour d’Appel
Les experts comptables qui ont des agréments de la Cour d’Appel doivent au préalable, s’inscrire à l’Ordre des experts comptables avant d’exercer leurs fonctions conformément aux dispositions de l’article 695DSCGIE qui dispose : ‘’Lorsqu’il existe un Ordre des experts comptables dans l’Etat partie du siège de la société, objet du contrôle, seuls les experts comptables inscrits au tableau de l’Ordre peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes’’.
3 – Sur l’exercice illégal de la profession d’experts comptable
L’article 35 de la loi portant création de l’Ordre des experts comptables au Congo dispose : ‘’Sans préjudice des dispositions du règlement n°11/01-UEAC-027-CM-0 du 05 décembre 2001 approuvant le statut des professionnels libéraux de la comptabilité, exerce illégalement la profession comptable libérale, toute personne qui pratique la profession en infraction aux dispositions de la présente loi, notamment en exerçant :
• Sans être inscrit au tableau de l’ONEC-Congo
• Sous un pseudonyme ou en offrant de l’aide à toute personne non habilitée à exercer
• En dépit d’une infraction temporaire ou définitive d’exercer
• Sans une police d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Tout contrevenant s’expose à des fermetures forcées par mandatement d’huissier, voir des poursuites judiciaires.
Fait à Pointe-Noire le 10 octobre 2020
Le Conseil élargi de l’ONEC-Congo
