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REFORME FONCIERE : Les députés adoptent deux projets de loi

REFORME FONCIERE : Les députés adoptent deux projets de loi

Réunis en séance plénière le 1er mars dernier, les députés ont examiné et adopté deux projets de loi défendus par le ministre d’Etat, ministre de la Réforme foncière, Pierre Mabiala. Ils fixent les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains d’une part, et les règles d’immatriculation de la propriété immobilière d’autre part. Les travaux étaient présidés par Isidore Mvouba, président de l’Assemblée nationale.

Pierre Mabiala s’est réjoui de ce que ces deux projets de lois innovants, a-t-il dit, soient adoptés. Sur le textes fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains, l’innovation a porté sur deux articles: «Article 13 pour clarifier la notion de mutation et de transfert de la propriété foncière qui, jadis, n’était pas bien clarifiée dans la loi initiale. C’est chose faite. Pour déterminer quels sont les sujets de droit capables dans notre pays de procéder à la mutation et au transfert, c’est-à-dire le fait pour un propriétaire d’une terre ou d’un terrain de se déposséder de son bien, soit par la vente, soit par la donation ou par l’échange», a-t-il indiqué.
Puis, l’article 16: «L’immatriculation des terres coutumières une fois reconnues par l’Etat se fera conformément aux dispositions qui seront arrêtées dans la loi de finances. Désormais, pour immatriculer une terre coutumière, c’est à la fois le Gouvernement et le Parlement qui vont se mettre en place pour fixer le montant ou le pourcentage à payer», a fait savoir Pierre Mabiala.
S’agissant du projet de loi fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière, l’innovation porte sur les délais. «En 55 jours, vous obtenez votre titre foncier. Une autre chose qui a été clarifiée, c’est la notion de l’établissement de l’ordonnance d’immatriculation. Le climat des affaires trouve également son ampleur dans le titre foncier. Or, ceux-ci n’étaient pas fiables. Nous avons corrigé cette imperfection pour laisser place aux titres fonciers crédibles parce que tous ce qui était considéré comme conflit en amont, doivent être purgés. Lorsqu’une personne arrive pour immatriculer son terrain, il n’y aura plus multiplication d’administrations. Elles seront désormais regroupées en une seule. C’est ce que nous avons appelé le guichet unique foncier qui va connaître une opérationnalisation».
Il a précisé que cette loi innove aussi dans l’instauration des délais. «Même le juge est lié aux délais. Dès lors qu’il est saisi du contentieux, il a 30 jours pour rendre sa décision en première instance. C’est aussi lui qui jugera en 2e ressort. En matière de foncier, il n’y a ce qu’on appelle la célérité. S’il y a une des parties qui n’est pas satisfaite, elle n’ira plus à la Cour d’appel, mais formera un pourvoi devant la Cour suprême qui rendra son arrêt en 60 jours», a expliqué Pierre Mabiala.
Et d’ajouter: «Le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière va désormais prêter serment. Cette structure sera déconcentrée. Chaque département aura sa conservation des hypothèques et de la propriété foncière, ainsi que son guichet unique foncier».

Cyr Armel YABBAT-NGO

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A propos de l'auteur

Editorial

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