L’ONG Natural resource governance institute vient de publier son nouveau rapport intitulé: «Politique et pratiques de la RDC en matière de transparence des licences et contrats du secteur extractif». En plusieurs points, ce rapport passe au peigne fin des problématiques liées à la gouvernance et la transparence dans le secteur extractif, conformément aux normes et exigences de la plateforme internationale de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE).
Ce rapport aborde notamment, les contrats et les licences du secteur extractif qui contiennent des clauses dont l’exécution peut impacter positivement ou négativement la bonne gestion des ressources naturelles d’un pays; la motivation du gouvernement, en rendant obligatoire la divulgation des contrats ayant pour objet les ressources naturelles, qui est double: la nécessité de renforcer la responsabilité et la transparence dans la gestion des contrats de concession dans les mines, la foresterie et le pétrole, et la nécessité d’assainir davantage le climat des affaires et, ainsi, de restaurer la confiance des investisseurs. Il est indiqué qu’au regard des enjeux autour de la question et de l’impact sur la gestion des ressources naturelles, le gouvernement devrait être davantage explicite dans l’énoncé de sa politique de publication des contrats et disposer d’outils/de moyens pour évaluer son efficacité.
Mais qu’également, le cadre légal sur la transparence dans le secteur des mines et des hydrocarbures de la RDC ne fait pas de différence entre les notions de licence et de contrat, comme c’est le cas pour les Exigences 2.4(d) et 2.4(e) de la Norme ITIE de 2019 sur la transparence des contrats, où le terme «licence» porte sur l’octroi des droits afférents à l’exploration ou à l’exploitation des ressources pétrolières, gazières ou minières et où le terme «contrat» fixe et détaille les conditions d’exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières; puis que l’essentiel de l’accès à l’exploitation minière en RDC est souvent obtenu par le biais de partenariats ou de cessions par les entreprises d’Etat détentrices de la plupart des droits miniers sans recourir à la procédure d’appel d’offres pour obtenir tout droit minier d’exploitation.
Le rapport note en outre, que des progrès importants ont été enregistrés ces dernières années en matière de divulgation des contrats du secteur extractif. Et qu’en dépit du cadre légal amélioré et de la publication de plusieurs contrats, y compris par certaines entreprises du Portefeuille de l’Etat (EPE) telles que la Gécamines, des écarts importants persistent entre le cadre légal existant en la matière et sa mise en œuvre. Puis, que les limites de la définition du contrat du secteur extractif et l’imprécision sur la fréquence et les entités chargées de la divulgation pourraient restreindre le champ des contrats à publier.
Dans ce rapport on lit que «depuis 2016, la RDC a réussi à divulguer environ 255 documents contractuels miniers et pétroliers, ainsi que leurs annexes, dans un format adapté sur le portail «www.resourcecontracts.org» grâce notamment au partenariat entre le ministère des Mines et Natural resource governance institute (NRGI)».
A.G.NGOUMA
